La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 dite loi Santé au Travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Elle renforce la prévention en matière de santé au travail et vient décloisonner la santé publique et la santé au travail. Découvrez les évolutions clés que votre entreprise doit considérer ainsi que les recommandations de nos experts pour s’y conformer.
LES NOUVEAUTÉS DE LA LOI
Santé et qualité de vie au travail
La définition du harcèlement sexuel au travail sera désormais alignée sur celle du code pénal.
Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière définie soit par les accords de branche, soit durant l’année du 45ème anniversaire de l’employé.
Création d’une nouvelle cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l’équipe désignée.
Prévention et responsabilisation renforcée
La garantie de la bonne formation des membres du CSE nécessaire à l’exercice de leur rôle concernant la santé et la sécurité des collaborateurs.
Renforcement de la prévention au travail qui se matérialise dans le renforcement du dispositif du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP).
UN NOUVEAU DUER POUR UNE ÉVALUATION DES RISQUES RENFORCÉE
Le DUER, ou DUERP, s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il est le point d’entrée de toutes les questions de santé et de sécurité et vise deux objectifs :
- Répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs
- Assurer la traçabilité collective de ces expositions.
L'évaluation s'applique à la définition des postes de travail ainsi qu’aux risques qui peuvent incomber à l’organisation même du travail, telle que la pratique du télétravail. L'employeur n’est plus le seul en charge : le CSE, les salariés désignés à cet effet voire un organisme externe peuvent y contribuer.
Depuis le 31 mars 2022, les résultats de l'évaluation des risques doivent déboucher sur des actions de prévention en fonction de l'effectif de l'entreprise :
- Moins de 50 salariés : Définir des actions de prévention des risques dont la liste devra être consignée dans le DUER.
- Plus de 50 salariés : Etablir un programme annuel de prévention des risques et des conditions de travail, comprenant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année, l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées, le calendrier de mise en oeuvre.
ELABORER OU METTRE À JOUR SON DUER - MODE D'EMPLOI
1. Accompagnement : Cherchez l'accompagnement d'instances ou d'organismes mis en place par votre branche professionnelle pour élaborer, mettre à jouer votre DUER ou votre programme annuel de prévention et définir des actions concrètes. La médecine du travail ou encore la CARSAT peuvent être vos alliés.
2. Prévention : Faites de la prévention santé un pilier de votre stratégie RH pour l'engagement, la rétention et la performance de vos salariés.
3. Unité : En plus du document unique par entreprise, établissez un document complémentaire par "unité de travail" dans le cas d'une grande entreprise. Une unité de travail regroupe des salariés exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des conditions homogènes d'exposition aux risques.
4. Situation réelle : Observez vos salariés en situation réelle. Appuyez-vous sur les ressources à votre disposition telle que la fiche d'entreprise remise par le médecin du travail qui décrit les risques dans les entreprises de plus de 10 salariés. Ceci peut être utile pour considérer les nouveaux risques issus de la pandémie notamment psychosociaux.
5. Echelle : Hiérarchisez les risques en élaborant une échelle de cotation en fonction de leur fréquence et leur gravité.
6. Transparence : Tenez votre DUER à disposition de tous. L'évaluation des risques n'est pas une fin en soi mais constitue le point de départ d'une démarche de prévention et de rétablissement de la confiance entre responsables et employés.